Tarifs

Conditions générales

1. Caractère estimatif et durée de validité. Le devis établi par e-mail à contact@lauravet.be ou par téléphone au +32 456 36 37 22, est une estimation sur la base des informations disponibles et fournies par le propriétaire. Les honoraires vétérinaires sont libres et peuvent varier selon les constatations en cours d'examen, les actes complémentaires nécessaires et l'évolution clinique de l'animal. Le devis est valable jusqu'à la date mentionnée en en-tête ; au-delà, un nouveau devis sera établi.
2. Consentement éclairé. Conformément au Code de déontologie de l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique, édition 2024), les actes médicaux et chirurgicaux ne seront entrepris qu'après votre consentement écrit et éclairé, en pleine connaissance des coûts, des bénéfices attendus et des risques. Vous reconnaissez avoir reçu les explications utiles et avoir pu poser toutes les questions souhaitées.
3. Risques inhérents aux actes médicaux et chirurgicaux. Tout acte vétérinaire — notamment ceux impliquant une anesthésie générale, locale ou une sédation — comporte un risque résiduel pouvant, dans de rares cas et sans faute du praticien, entraîner des complications, voire le décès de l'animal. Le vétérinaire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : il s'engage à délivrer des soins conformes aux données acquises de la science, sans pouvoir en garantir l'issue.
4. Actes complémentaires en cours d'intervention. En cas de découverte peropératoire ou d'évolution clinique imprévue, le vétérinaire est autorisé à entreprendre, sans délai et sans pouvoir vous joindre, les actes complémentaires immédiatement nécessaires à la sauvegarde de la santé ou du pronostic vital de l'animal, dans la limite raisonnable du montant devis précédemment établi. Tout dépassement substantiel donnera lieu à une nouvelle estimation communiquée dès que possible.
5. Actes irréversibles (euthanasie, amputation, ablation, stérilisation, etc.). Pour les actes irréversibles, votre signature au devis établi vaut décision définitive, libre et éclairée. Le consentement, une fois l'acte exécuté, ne peut être rétracté ni remis en cause a posteriori. Le vétérinaire conserve la faculté de différer ou refuser un tel acte si l'intérêt de l'animal ou son éthique professionnelle le commande.
6. Identité et autorité du signataire. Le signataire du devis déclare être le propriétaire de l'animal ou disposer d'un mandat exprès du propriétaire pour autoriser les soins décrits ci-dessus et s'engager au règlement des honoraires correspondants. En cas de propriété conjointe, le signataire garantit avoir recueilli l'accord des copropriétaires.
7. Conditions de paiement. Sauf accord écrit préalable, les honoraires sont payables au comptant à l'issue de la prestation. À défaut de paiement et après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours calendrier, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire conforme à l'article XIX.4 du Code de droit économique pourront être réclamés, et le recouvrement confié à un tiers aux frais du débiteur.
8. Récupération de l'animal et abandon. Le propriétaire s'engage à récupérer son animal à la date convenue de sortie de soins ou d'hospitalisation. Tout retard donnera lieu à la facturation de frais de garde journaliers. À défaut de récupération dans les 15 jours suivant la mise en demeure restée sans suite, l'animal sera considéré comme abandonné au sens de la législation régionale applicable en matière de bien-être animal (Code wallon, ordonnance bruxelloise ou Code flamand selon la région). Conformément à la même législation, le propriétaire demeure intégralement redevable des honoraires, frais de garde et frais accessoires, qu'il réclame ou non la restitution de l'animal.
9. Protection des données (RGPD). Les données administratives, médicales et iconographiques (photographies, imagerie) relatives à l'animal sont conservées dans son dossier médical à des fins de continuité des soins, de traçabilité et d'obligations légales (notamment pharmaco-vigilance). Le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de limitation conformément au Règlement (UE) 2016/679.
10. Acompte. Pour les hospitalisations et interventions chirurgicales programmées, un acompte pourra être demandé à la prise en charge de l'animal et viendra en déduction de la facture définitive.