Conditions générales

1. Identification du prestataire. Les présentes conditions régissent les prestations vétérinaires fournies par PIZA HERNANDEZ LAURA, exerçant sous l'enseigne « Vétérinaire Laura Piza », dont le cabinet est établi Chaussée de Nivelles 6A, 6230 Viesville (Pont-à-Celles), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1028.417.556, joignable au 0456 36 37 22 et à contact@lauravet.be. Médecin vétérinaire inscrite à l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique), et soumise à ce titre à son Code de déontologie.
2. Caractère estimatif et durée de validité. Le devis établi par e-mail à contact@lauravet.be ou par téléphone au 0456 36 37 22 est une estimation établie sur la base des informations disponibles et de celles que vous me fournissez. Les honoraires vétérinaires sont libres et peuvent varier selon les constatations en cours d'examen, les actes complémentaires nécessaires et l'évolution clinique de l'animal. Le devis est valable jusqu'à la date mentionnée en en-tête ; au-delà, un nouveau devis sera établi.
3. Identité et autorité du signataire. En signant le devis, vous déclarez être le propriétaire de l'animal ou disposer d'un mandat exprès de celui-ci pour autoriser les soins qui y sont décrits et vous engager au règlement des honoraires correspondants. En cas de propriété conjointe, vous garantissez avoir recueilli l'accord des copropriétaires.
4. Droit de rétractation (contrats à distance et hors établissement). Lorsque le rendez-vous est convenu à distance (téléphone, e-mail, formulaire de réservation en ligne) ou en dehors de mon cabinet – notamment à votre domicile –, vous disposez, en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze jours calendrier pour vous rétracter sans motif ni frais, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Il suffit de m'en informer avant l'intervention, par téléphone ou par e-mail à contact@lauravet.be. En sollicitant une intervention avant l'expiration de ce délai – ce qui est par nature le cas d'une urgence –, vous demandez expressément que la prestation débute immédiatement et vous reconnaissez que votre droit de rétractation s'éteint une fois celle-ci pleinement exécutée. Si vous vous rétractez alors que l'intervention a déjà commencé, les actes déjà réalisés et le déplacement engagé restent dus, au prorata de ce qui a été fourni.
5. Consentement éclairé. Conformément au Code de déontologie de l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique, édition 2024), les actes médicaux et chirurgicaux ne seront entrepris qu'après votre consentement écrit et éclairé, en pleine connaissance des coûts, des bénéfices attendus et des risques. Vous reconnaissez avoir reçu les explications utiles et avoir pu poser toutes les questions souhaitées.
6. Risques inhérents aux actes médicaux et chirurgicaux. Tout acte vétérinaire – notamment ceux impliquant une anesthésie générale, locale ou une sédation – comporte un risque résiduel pouvant, dans de rares cas et sans faute de ma part, entraîner des complications, voire le décès de l'animal. Je suis tenue à une obligation de moyens, et non de résultat : je m'engage à délivrer des soins conformes aux données acquises de la science, sans pouvoir en garantir l'issue.
7. Actes complémentaires en cours d'intervention. En cas de découverte peropératoire ou d'évolution clinique imprévue, je suis autorisée à entreprendre, sans délai et sans pouvoir vous joindre, les actes complémentaires immédiatement nécessaires à la sauvegarde de la santé ou du pronostic vital de l'animal, dans la limite raisonnable du montant du devis. Tout dépassement substantiel donnera lieu à une nouvelle estimation communiquée dès que possible.
8. Actes irréversibles (euthanasie, amputation, ablation, stérilisation, etc.). Pour les actes irréversibles, votre signature au devis vaut décision définitive, libre et éclairée. Le consentement, une fois l'acte exécuté, ne peut plus être rétracté. Cette clause porte sur la décision de pratiquer l'acte, non sur la manière dont il a été exécuté : elle ne vous prive pas du droit de mettre en cause ma responsabilité en cas de faute. Je conserve la faculté de différer ou de refuser un tel acte si l'intérêt de l'animal ou mon éthique professionnelle le commande.
9. Conditions de paiement. Les honoraires sont payables immédiatement à l'issue de la prestation, en espèces ou par carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard, Maestro). Tous les montants annoncés, ici comme sur la page tarifs, s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise. Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord écrit préalable de ma part ; dans ce cas, la facture est payable à la date d'échéance qui y est mentionnée.
10. Acompte. Pour les hospitalisations et interventions chirurgicales programmées, un acompte pourra être demandé à la prise en charge de l'animal ; son montant vous est communiqué lors de l'établissement du devis et vient en déduction de la facture définitive.
11. Retard de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, un premier rappel vous est adressé sans frais ; il vous accorde un délai de quatorze jours calendrier pour régler le montant dû. Ce délai court à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel, ou du lendemain de celui-ci s'il vous est adressé par voie électronique. À l'expiration de ce délai, et conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique, les frais suivants pourront être facturés, à l'exclusion de tout autre :
    • des intérêts de retard, qui ne peuvent excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage prévu à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
    • une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; à 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; à 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le montant restant dû est supérieur à 500 euros ;
    • en cas de non-paiement de trois factures périodiques (livraison régulière de biens et de services au cours d'une année), des frais de rappel de 7,50 euros par rappel, augmentés des frais d'affranchissement réellement exposés pour son envoi.
    Lorsque vous n'agissez pas en qualité de consommateur (élevage, exploitation agricole, structure professionnelle), le Livre XIX du Code de droit économique ne s'applique pas et les frais de recouvrement effectivement exposés restent à votre charge selon le droit commun.
12. Récupération de l'animal. Vous vous engagez à récupérer votre animal à la date convenue de sortie de soins ou d'hospitalisation. Tout retard donnera lieu à la facturation de frais de garde de 100 euros TVA comprise par jour. À défaut de récupération dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans suite, je me réserve le droit de confier l'animal à un refuge agréé, à qui il reviendra alors d'appliquer la législation régionale relative au bien-être animal (Code wallon, ordonnance bruxelloise ou Code flamand selon la région). Les honoraires, frais de garde et frais accessoires exposés jusque-là restent dus.
13. Protection des données (RGPD). Le responsable du traitement est PIZA HERNANDEZ LAURA (BE1028.417.556). Sont traitées, d'une part, vos données d'identification, de contact et de facturation ; d'autre part, les données administratives, médicales et iconographiques (photographies, imagerie) relatives à l'animal, conservées dans son dossier médical. Les premières sont traitées pour l'exécution du contrat de soins et le respect de mes obligations comptables et fiscales, les secondes pour la continuité des soins, la traçabilité et l'exécution d'obligations légales – notamment en matière de pharmaco-vigilance et de prescription. Aucune donnée bancaire n'est conservée : les paiements par carte sont traités par le prestataire du terminal. Les durées de conservation sont celles imposées par ces obligations, soit notamment cinq ans pour le registre des médicaments et le délai légal applicable aux pièces comptables. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité conformément au Règlement (UE) 2016/679, exerçable à contact@lauravet.be, sous réserve des durées de conservation légales. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Le détail des traitements figure sur la page vie privée.
14. Réclamations, médiation et droit applicable. Toute réclamation peut m'être adressée à contact@lauravet.be ou au 0456 36 37 22 ; je m'engage à y répondre dans les meilleurs délais. À défaut d'accord amiable et si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be). Une question relevant de la déontologie vétérinaire peut être portée devant l'Ordre des médecins vétérinaires. Les présentes conditions sont régies par le droit belge ; les tribunaux compétents sont désignés conformément aux règles légales, le consommateur conservant en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Version du 26 août 2026.